Modalités et Conditions – Vente
1.GÉNÉRALITÉS : Les présentes modalités et conditions seront réputées faire partie intégrante de la convention (la « convention ») résultant de l’acceptation par le vendeur de tout bon de commande de l’acheteur pour le produit (le « produit ») ou les services (les « services ») décrits à la cotation, l’accusé de reception et/ou la facture du vendeur et seront réputées de façon concluante (i) constituer la totalité de la convention passée entre le vendeur et l’acheteur à l’égard des questions traitées aux présentes et (ii) remplacer tous ou toutes les conventions, arrangements, ententes ou autres discussions, antérieurs ou simultanés, écrits ou oraux, intervenus entre l’acheteur et le vendeur, nonobstant (i) le fait que l’acheteur n’accepte pas ni ne ratifie pas par écrit ces modalités et conditions; (ii) toute façon préalable de traiter entre l’acheteur et le vendeur qui serait à l’effet contraire; et (iii) toute modalité ou condition de vente décrite dans tout bon de commande ou autre document transmis de l’acheteur au vendeur, et que ces modalités et conditions aient ou non été reçues par l’acheteur avant ou après tout document transmis au vendeur contenant les modalités et conditions d’achat de l’acheteur.
2. PRIX : À moins d’être autrement accepté par écrit par le vendeur, le prix des produits ou des services sera augmenté du montant de toute augmentation dans le coût du matériel ou de la main-d’oeuvre survenue entre la date à laquelle le prix fut donné par le vendeur à l’acheteur et la date de livraison. L’ensemble des taxes, frais, redevances, cotisations ou autres charges imposés par tout gouvernement local, provincial ou fédéral ou toute autre autorité pertinente lors de la production, de la vente, de l’utilisation, de l’importation, de l’exportation, de la propriété, de la fourniture ou de la livraison de produits ou de services seront à la charge de l’acheteur.
3. TITRE DE PROPRIÉTÉ : Le vendeur conservera la propriété des produits ou des services jusqu’à ce qu’ils soient payés en entier par l’acheteur. Si l’acheteur fait défaut de payer tout montant dû aux termes de la convention (par anticipation ou autrement) ou fait autrement défaut de remplir l’une ou l’autre de ses obligations aux termes des présentes, l’acheteur sera réputé être en défaut et le vendeur aura les droits et recours dont il dispose en vertu des lois applicables.
4. RISQUES DE PERTE, INDEMNITÉ, RÉCLAMATIONS : L’acheteur supportera tous les risques de perte ou de dommages à l’égard des produits à partir du moment où les produits sont remis en bon état à la garde d’un transporteur pour fins de transport. L’acheteur est instamment prié d’examiner soigneusement toutes les livraisons dès qu’il les reçoit et avant de signer le reçu. Si tout produit est visiblement endommagé ou si des produits sont manquants, l’acheteur doit confirmer par écrit sur la facture de transport ou autre reçu de l’agent du transporteur quels sont les dommages ou les produits manquants. Le fait de signer un reçu sans y noter aucun dommage ou produit manquant constituera une preuve concluante que les produits ont été reçus dans un état satisfaisant et selon les quantités mentionnées à la facture de transport ou autre reçu. Toute réclamation pour des dommages survenus au cours du transport ou pour tout produit manquant devrait être déposée rapidement par l’acheteur contre le transporteur. Si tout produit est perdu, ou que tout produit disparaît ou est endommagé ou détruit, en totalité ou en partie, pour quelque raison que ce soit alors qu’il est en la possession de l’acheteur ou de tout transporteur, et avant paiement en entier de ce produit, et que le vendeur encours une perte pour cette raison, l’acheteur indemnisera et tiendra quitte le vendeur pour toute telle perte. Si toute telle perte est couverte par une assurance dont l’acheteur est un bénéficiaire ou que toute telle perte est visée par un recours entrepris par l’acheteur contre toute autre partie, alors toute telle réclamation ainsi que tout montant payable à l’égard de celle-ci seront automatiquement conférés au vendeur.
5. LIVRAISON : Le vendeur peut effectuer des livraisons partielles et soumettre des factures pour celles-ci. L’acheteur devra examiner et tester tout produit livré ou réviser tous services qui lui ont été fournis dès qu’il les reçoit à son usine et le défaut de l’acheteur de donner un avis écrit au vendeur de toute réclamation dans les 10 jours suivant la réception d’un tel produit ou de la fourniture de tels services sera réputé constituer une acceptation sans réserve d’un tel produit ou de tels services. Sous réserve de l’alinéa 8, le vendeur fera des efforts commercialement raisonnables pour effectuer les livraisons aux dates prévues ou reconnues. Cependant, le vendeur ne pourra être tenu responsable pour tout défaut de livrer à de telles dates.
6. EXCÉDENTS ET INSUFFISANCES : À moins d’être autrement stipulé par écrit á la facture du vendeur, les excédents et les insuffisances allant jusqu’à 10 % du montant total des produits achetés aux termes de la présente convention seront réputés de façon concluante constituer le respect de la convention.
7.GARANTIES, RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ :
A. Le vendeur garantit le titre valable et négociable du produit et que le produit ou les services sont tels que décrits à la facture du vendeur et, à moins d’être prévu autrement à la facture du vendeur, que le produit et les services seront conformes aux spécifications du vendeur.
B. Si le produit ou les services ne sont pas tels que décrits à la facteur du vendeur ou que le produit et les services ne sont pas conformes aux spécifications applicables, le vendeur, à son choix, remplacera le produit ou fournira des services en remplacement des services non-conformes ou remboursera le prix d’achat des produits ou des services si l’acheteur donne un avis écrit décrivant la non-conformité, les erreurs ou les défauts allégués avec raisonnablement de détails dans les dix jours suivant la réception des produits ou des services. De plus, dans le cas des produits, le vendeur, à son choix, peut soit inspecter les produits allégués non-conformes à la place d’affaires de l’acheteur ou exiger de l’acheteur, aux frais du vendeur, d’emballer adéquatement de tels produits non-conformes et de les expédier au vendeur à l’adresse précisée à la facture du vendeur ou, au choix du vendeur, à toute autre adresse qu’il pourra préciser. Nonobstant toute façon habituelle de traiter entre les parties à l’effet contraire, toute réclamation par l’acheteur sera réputée avoir fait l’objet d’une renonciation et être absolument non-avenue à moins d’être présentée d’une telle manière au vendeur à l’intérieur d’un tel délai de dix jours. Le fait par l’acheteur de donner tout tel avis n’autorisera pas l’acheteur à retenir tout paiement dû ou à refuser d’accepter tout autre livraison.
C. LES GARANTIES EXPRESSÉMENT STIPULÉES À L’ALINÉA 7A LE SONT AU LIEU DE TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, DÉCOULANT DE LA LOI OU AUTREMENT EN DROIT OU D’UNE FAÇON HABITUELLE DE TRAITER OU DE L’USAGE COMMERCIAL, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTABILITÉ À UN USAGE PARTICULIER, ET DE TELLES GARANTIES ET CONDITIONS SONT PAR LES PRÉSENTES EXCLUES. AUCUNE AUTRE GARANTIE OU DÉCLARATION N’EST DONNÉE OU FAITE PAR LE VENDEUR. DANS LE CAS D’UN PRODUIT, SI UN ÉCHANTILLON FUT MONTRÉ OU FOURNI, CET ÉCHANTILLON NE FUT UTILISÉ QUE DANS LE BUT D’ILLUSTRER DE FAÇON GÉNÉRALE LE TYPE ET LA QUALITÉ DU PRODUIT ET NON PAS POUR FAIRE VALOIR QUE LE PRODUIT SERAIT NÉCESSAIREMENT CONFORME À CET ÉCHANTILLON.
D. LES RECOURS DE L’ACHETEUR EXPRESSÉMENT STIPULÉS À L’ALINÉA 7B SONT LES SEULS RECOURS DE L’ACHETEUR ET SES RECOURS EXCLUSIFS ET, SAUF DANS LA MESURE PRÉVUE À L’ALINÉA 7B, LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE PAR CONTRAT, DÉLIT CIVIL, DÉLIT OU AUTREMENT DE TOUTE PERTE, DOMMAGE OU DÉPENSE EN RAISON DE TOUTE BLESSURE À UNE PERSONNE OU DE TOUT DOMMAGE À UN BIEN DE L’ACHETEUR OU D’UN TIERS DÉCOULANT DE LA POSSESSION, DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE PRODUIT OU LES SERVICES OU DE QUELQUE AUTRE FAÇON QUE CE SOIT RELATIVEMENT AU PRODUIT OU AUX SERVICES OU EN RAISON DE TOUTE VIOLATION (FONDAMENTALE OU AUTRE) DE LA CONVENTION OU DE TOUT DÉFAUT OU DÉLAI OU NÉGLIGENCE DANS L’EXÉCUTION PAR LE VENDEUR, SES EMPLOYÉS, AGENTS OU AUTRES, MÊME SI LE VENDEUR OU SES EMPLOYÉS OU AGENTS ÉTAIENT AU COURANT DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE PERTE, D’UN TEL DOMMAGE, D’UNE TELLE DÉPENSE OU D’UNE TELLE BLESSURE ET, EN PARTICULIER (MAIS SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE), LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE OU PUNITIF NI DE TOUTE PERTE D’USAGE, PERTE DE PROFIT, PERTE D’OCCASION D’AFFAIRES, DÉFAUT DE RÉALISER LES ÉCONOMIES ESCOMPTÉES OU DE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS UN TIERS ENCOURUE PAR L’ACHETEUR NI POUR TOUTE AUTRE PERTE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE OU DE QUELQU’AUTRE NATURE QUE CE SOIT.
E. LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE CONTREFAÇON OU ALLÉGATION DE CONTREFAÇON DE TOUT BREVET OU DE TOUT AUTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ EXCLUSIF, PAR L’UTILISATION DES SERVICES OU DU PRODUIT OU PAR L’UTILISATION DU MATÉRIEL OU DES ARTICLES FABRIQUÉS PAR L’ACHETEUR OU PAR D’AUTRES À PARTIR DES SERVICES OU DU PRODUIT, UTILISÉS SEULS OU CONJOINTEMENT AVEC D’AUTRES MATÉRIAUX, OU AUTREMENT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT.
F. L’acheteur assume tous les risques et toute la responsabilité pour les pertes, dommages ou dépenses ainsi que pour les blessures à des personnes ou des dommages à des biens de l’acheteur ou de quiconque découlant de la possession ou de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le produit ou les services ou de quelqu’autre façon que ce soit relativement au produit ou aux services (y compris, mais sans s’y limiter, pour les dommages de la nature de ceux auxquels il est fait référence à l’alinéa 7D), et l’acheteur accepte d’indemniser et de tenir quitte le vendeur à l’égard de ce qui précède.
8. FORCE MAJEURE : Sans limiter la portée d’aucune autre disposition des présentes, le vendeur ne pourra être tenu responsable de tout délai (i) dans l’expédition ou du défaut d’expédier des produits ou de tout dommage encouru pour cette raison ou (ii) dans la fourniture ou le défaut de fournir des services ou pour tout dommage encouru pour cette raison, qu’un tel délai ou défaut soit, directement ou indirectement, dû à un accident (lors de la fabrication ou autrement), un incendie, une inondation ou un autre cas fortuit, un arrêt ou des difficultés de travail, des installations de transport inadéquates, une pénurie de matériaux ou de fournitures, un délai ou un défaut de la part de ses fournisseurs, une action gouvernementale ou tout autre accident ou cause au-delà du contrôle raisonnable du vendeur, que le vendeur, à sa discrétion, déclare être un cas de force majeure entraînant un tel délai ou défaut. Dans un tel cas, le vendeur, à son choix, peut annuler la convention ou en retarder l’exécution pour toute durée raisonnablement nécessaire en raison de ce qui précède, durée au cours de laquelle la convention demeurera pleinement en vigueur. Le vendeur aura de plus le droit, dans un tel cas, d’allouer les ressources, le matériel et les produits disponibles parmi ses clients et pour son usage d’une telle manière que le vendeur jugera juste et équitable.
9. OPTION DE RÉSILIATION : Le vendeur aura l’option de résilier la convention immédiatement sur avis écrit si le compte de l’acheteur chez le vendeur est en souffrance ou si l’acheteur, sauf dans les cas envisagés à l’alinéa 5, n’accepte pas la livraison de tout produit qui lui est expédié ou de tout service qui lui est fourni.
10. INTÉRÊT, EXIGIBILITÉ ANTICIPÉE DE L’ENDETTEMENT ET COMPENSATION : L’intérêt sur les sommes dues aux termes de la convention (par anticipation ou autrement) commencera à courir à partir de la date d’exigibilité au moindre des deux taux suivant : 18 % par année (11/2 % par mois) et le taux d’intérêt le plus élevé permis par la loi, jusqu’à ce que tous les montants payables au vendeur soient payés en entier. Si l’acheteur a des arriérés à l’égard de tout autre négoce ou toute autre opération avec le vendeur, alors, nonobstant toute disposition à l’effet contraire, tout endettement aux termes des présentes deviendra automatiquement dû et payable en entier, sans avis de la part du vendeur à cet effet. Le vendeur aura le droit d’opérer compensation pour toutes sommes payables par l’acheteur au vendeur aux termes de la présente convention.
11. INSOLVABILITÉ : Si l’acheteur devient insolvable ou incapable de payer ses dettes au fur et à mesure de leur échéance ou si des procédures de faillite, volontaire ou involontaire, sont entreprises par l’acheteur ou contre lui ou si un séquestre ou un cessionnaire était nommé pour tout bien de l’acheteur au bénéfice de l’un ou de plusieurs de ses créanciers, le vendeur pourra choisir d’annuler la convention ainsi que toutes ses obligations non remplies aux termes des présentes.
12. RETOUR DES PRODUITS : Aucun retour de produit au vendeur ne sera accepté, aux termes de la garantie ou autrement, à moins d’autorisation préalable écrite du vendeur.
13. MARQUE DU PRODUIT : Le vendeur se réserve le droit d’apposer sa marque sur tous les produits à moins qu’il ne reçoive un avis écrit de l’acheteur à l’effet contraire avant la production.
14. RENONCIATION : Aucun droit ni aucune réclamation découlant d’une violation de la convention ne peut faire l’objet d’une libération, en tout ou en partie, au moyen d’une renonciation à la réclamation ou au droit à moins que la renonciation ne soit faite par écrit et signée par la partie lésée. Une renonciation par le vendeur ou par l’acheteur à la violation par l’autre partie de toute disposition de la convention ne sera pas réputée constituer une renonciation à tout défaut futur aux termes d’une telle disposition, et une telle disposition demeurera pleinement en vigueur.
15. MODIFICATION : La convention peut être modifiée uniquement au moyen d’un instrument écrit, signé à la fois de l’acheteur et du vendeur.
16. LITIGE : Tout litige découlant de la convention, ou relatif à celle-ci, devra être soumis à l’arbitrage, et finalement résolu par un tel arbitrage, dans la province où est situé le bureau d’où la commande est facturée; la procédure suivie devra être celle applicable aux termes des lois et règlements sur l’arbitrage de la province en question.
17. LOIS APPLICABLES : La convention sera réputée avoir été passée dans la province de l’Ontario, Canada et elle sera régie et interprétée conformément aux lois de cette province et les tribunaux de cette province auront la juridiction exclusive pour trancher tout litige aux termes des présentes. L’acheteur se soumet à la juridiction de la province de l’Ontario, et la reconnaît, aux fins de la mise en oeuvre des droits et recours découlant de la présente convention. Les parties renoncent expressément à l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
18. DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS : Si toute modalité ou condition devait être jugée invalide, illégale ou inapplicable à tous égards, cette modalité ou condition sera séparée de la convention et la validité, la légalité et l’applicabilité des dispositions restantes ne sera en aucune manière affectée ou diminuée.
19. TITRE : Les titres des présentes ne sont utilisés que pour faciliter la consultation et ne doivent pas en affecter l’interprétation.